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Loi n° 3-2006 du 25 avril 2006 relative à la déclaration des biens et avoirs
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LOI N° 2006/017 29 DECEMBRE 2006 fixant l’organisation, les attributions et le fonctionnement des tribunaux régionaux des comptes
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LOI N° 2006/015 du 29 DÉCEMBRE 2006 portant Organisation Judiciaire
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DÉCRET N° 2013/131 du 03 MAI 2013 portant création, organisation et fonctionnement du Corps Spécialisé d’Officiers de Police Judiciaire du Tribunal Criminel Spécial
DÉCRET N° 2013/131 du 03 MAI 2013 portant création, organisation et fonctionnement du Corps Spécialisé d’Officiers de Police Judiciaire du Tribunal Criminel Spécial Décrets PR Français PJD13103052013FR.pdf defaut défaut
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DÉCRET N° 2016/319 DU 12 JUILLET 2016 portant partie réglementaire du Code Pénal définissant les contraventions
DÉCRET N° 2016/319 DU 12 JUILLET 2016 portant partie réglementaire du Code Pénal définissant les contraventions Décrets PR Français CPD31912072016FR.pdf defaut défaut
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