Textes de lois
Retrouver ci-dessous les textes de lois en vigueur au Cameroun
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Loi n°2014-11 du 16 décembre 2013 régissant les zones économiques au Cameroun.
Décret n° 2005-481 du 16 décembre 2005 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 76-165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d'obtention du titre foncier
Loi n° 2005-15 en date du 29 décembre 2005 relative à la lutte contre le trafic et la traite des enfants
Loi n° 2005-13 en date du 29 décembre 2005 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 98-014 du 14 juillet 1998 régissant les télécommunications au Cameroun
Loi n° 2005-14 en date du 29 décembre 2005 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 99-001 du 7 juillet 1999 relative à l’exercice et à l’organisation de la profession d’opticien
Arrêté portant nomination des assesseurs du tribunal de premier degré de Foumbot dans le département du Noun
Arrêté portant nomination des présidents et assesseurs des juridictions traditionnelles du département du Nkam
Arrêté portant nomination des présidents et assesseurs des juridictions traditionnelles du département du Faro et Déo
Loi n° 2006-4 du 14 juillet 2006 fixant le mode d'élection de conseillers régionaux
Décret n° 2006-85 en date du 9 mars 2006 portant organisation et fonctionnement du Fonds de développement des filières cacao et café
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