Textes de lois
Retrouver ci-dessous les textes de lois en vigueur au Cameroun
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Loi N° 2017/015 du 12 juillet 2017 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi N° 2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun
Loi n°80/21 du 14 juillet 1980 modifiant et complétant certaines dispositions de l'ordonnance n°74/1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier
Loi n°2017/009 du 12 juillet 2017 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement du conseil Economique et Social du Cameroun
Loi n°2017/010 du 12 juillet 2012 portant statut général des établissements publics
Loi n°2017/009 du 12 juillet 2017 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement du conseil Economique et Social du Cameroun
Loi n°2011/026 du 14 decembre 2011 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, adoptée à Genève, en Suisse, le 22 juin 1981
Loi n°2011/023 du 14 decembre 2011 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de l'union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption
Loi n°99/013 du 22 décembre 1999 portant code pétrolier
DÉCRET N° 92/057 DU 27 MARS 1992 portant création d'un Fonds des punis les personnels de l'Administration pénitentiaire
LOI N° 2003/005 DU 21 AVR 2003 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême
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