Textes de lois
Retrouver ci-dessous les textes de lois en vigueur au Cameroun
Titre du document
Loi n°2019/019 du 24 décembre 2019 portant promotion des langues officielles au Cameroun
Loi n°2019/020 du 24 décembre 2019 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2016/007 du 12 juillet 2016 portant code pénal
Loi n°2019/024 du 24 décembre 2019 portant code général des collectivités territoriales décentralisées
Loi n°2005/007 du 27 juillet 2005 portant code de procédure pénale
LOI N° 2006/017 29 DECEMBRE 2006 fixant l’organisation, les attributions et le fonctionnement des tribunaux régionaux des comptes
LOI N° 2011/024 14 DECEMBRE 2011 relative à la lutte contre le trafic et la traite des personnes
LOI N° 2011/027 14 DECEMBRE 2011 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2006/015 du 29 décembre 2006 portant Organisation Judiciaire
LOI N° 2006/015 du 29 DÉCEMBRE 2006 portant organisation judiciaire modifiée et complétée par la loi n° 2011/027 du 14 DÉCEMBRE 2011
LOI N° 2006/015 du 29 DÉCEMBRE 2006 portant Organisation Judiciaire
DÉCRET N° 2013/131 du 03 MAI 2013 portant création, organisation et fonctionnement du Corps Spécialisé d’Officiers de Police Judiciaire du Tribunal Criminel Spécial
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