Textes de lois
Retrouver ci-dessous les textes de lois en vigueur au Cameroun
Titre du document
LOI N° 2007/001 DU 19 AVRIL 2007 instituant le Juge du Contentieux de l’exécution et fixant les conditions de l’exécution au Cameroun des décisions judiciaires et actes publics étrangers ainsi que des sentences arbitrales étrangères
DÉCRET N° 2016/319 DU 12 JUILLET 2016 portant partie réglementaire du Code Pénal définissant les contraventions
DÉCRET N° 2002/300 DU 03 DECEMBRE 2002 portant désignation de l’autorité compétence pour recevoir notification de la copie des demandes d’avis consultatif adressées à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA
DÉCRET N° 2002/299 DU 03 DECEMBRE 2002 désignant l’autorité chargée d’apposer la formule exécutoire sur les arrêts de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA et ...
DÉCRET N° 2006/088 DU 11 MARS 2006 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale Anti-Corruption
Décret N°2017/582 du 24 novembre 2017 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2011/045 du 08 mars 2011 portant organisation de l'Université de Bamenda
Décret N°2017/583 du 24 novembre 2017 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°93/034 du 19 janvier 1993 portant organisation de l'Université de Buea
Décret 2016/284 du 01 juillet 2016 portant ratification du Protocole d'Accord entre la République du Cameroun et la République de Turquie relatif à la coopération technique, scientifique et économique en matière agricole
Loi n°2010/005 du 13 avril 2010 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2006/011 du 29 decembre 2006 portant création, organisation et fonctionnement Elections Cameroon (ELECAM)
Loi n° 2006/011 du 29 décembre 2006 portant création, organisation et fonctionnement d'Elections Cameroon (ELECAM)
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