Décrets PR
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DÉCRET N° 2016/319 DU 12 JUILLET 2016 portant partie réglementaire du Code Pénal définissant les contraventions
DÉCRET N° 2002/300 DU 03 DECEMBRE 2002 portant désignation de l’autorité compétence pour recevoir notification de la copie des demandes d’avis consultatif adressées à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA
DÉCRET N° 2002/299 DU 03 DECEMBRE 2002 désignant l’autorité chargée d’apposer la formule exécutoire sur les arrêts de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA et ...
DÉCRET N° 2006/088 DU 11 MARS 2006 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale Anti-Corruption
Décret N°2017/582 du 24 novembre 2017 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2011/045 du 08 mars 2011 portant organisation de l'Université de Bamenda
Décret N°2017/583 du 24 novembre 2017 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°93/034 du 19 janvier 1993 portant organisation de l'Université de Buea
Décret 2016/284 du 01 juillet 2016 portant ratification du Protocole d'Accord entre la République du Cameroun et la République de Turquie relatif à la coopération technique, scientifique et économique en matière agricole
DÉCRET N° 92/057 DU 27 MARS 1992 portant création d'un Fonds des punis les personnels de l'Administration pénitentiaire
DECRET N° 2012/389 DU 19 SEPT 2012 portant organisation du Ministère de la Justice
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