Republic of Cameroon

Ministry of Justice

LEGICAMEROON

judicial jurisdiction of the Center

judicial order

  • 01 Court of Appeal
  • 01 High Court
  • 09 Courts of First Instance and High Court
  • 03 Courts of First Instance

Court of Appeal

High Courts

Courts of First Instance and High court

Courts of First Instance

Administrative Order

Administrative Court

Région de l'Est

  • 03 Tribunaux de Première et Grande Instance
  • 01 Tribunaux de Grande Instance
  • 01 Tribunaux de Première Instance

Ressort Judiciaire

Tribunaux de Grande Instance (TGI)

Tribunaux de Première et Grande Instance (TPGI)

Tribunaux de Première Instance (TPI)

Région de l'Extrême-Nord

  • 05 Tribunaux de Première et Grande Instance
  • 01 Tribunaux de Grande Instance
  • 03 Tribunaux de Première Instance

Ressort Judiciaire

Tribunaux de Grande Instance (TGI)

Tribunaux de Première et Grande Instance (TPGI)

Tribunaux de Première Instance (TPI)

Région du Littoral

  • 02 Tribunaux de Première et Grande Instance
  • 02 Tribunaux de Grande Instance
  • 05 Tribunaux de Première Instance

Ressort Judiciaire

Tribunaux de Grande Instance (TGI)

Tribunaux de Première et Grande Instance (TPGI)

Tribunaux de Première Instance (TPI)

Région du Nord

  • 03 Tribunaux de Première et Grande Instance
  • 01 Tribunaux de Grande Instance
  • 02 Tribunaux de Première Instance

Ressort Judiciaire

Tribunaux de Grande Instance (TGI)

Tribunaux de Première et Grande Instance (TPGI)

Tribunaux de Première Instance (TPI)

judicial jurisdiction of the Nort West

judicial order

  • 01 Court of Appeal
  • 01 High Court
  • 06 Courts of First Instance and High Court
  • 03 Courts of First Instance

Région de l'Ouest

  • 07 Tribunaux de Première et Grande Instance
  • 01 Tribunaux de Grande Instance
  • 02 Tribunaux de Première Instance

Ressort Judiciaire

Tribunaux de Grande Instance (TGI)

Tribunaux de Première et Grande Instance (TPGI)

Tribunaux de Première Instance (TPI)

Région du Sud

  • 03 Tribunaux de Première et Grande Instance
  • 01 Tribunaux de Grande Instance
  • 03 Tribunaux de Première Instance

Ressort Judiciaire

Tribunaux de Grande Instance (TGI)

Tribunaux de Première et Grande Instance (TPGI)

Tribunaux de Première Instance (TPI)

judicial jurisdiction of the South West

judicial order

  • 01 Court of Appeal
  • 02 High Court
  • 04 Courts of First Instance and High Court
  • 06 Courts of First Instance
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Région du centre - TGI Mfoundi

Informations générales

  • Date de création: 12 septembre 1975
  • Président: M. Président du Tribunal
  • Procureur: M. Nom du procureur
  • Téléphone: 696857412 / 222457896
  • Adresse: BP 8856 Yaoundé 15

Les juges d'instruction

  • M. MEVOULA EKANI Georges
  • Mme. BISSAYA Oscarine Marie Goretti épouse ESSAMA
  • M. ELONG Martin
  • Mme. INISSOM FANIE épouse ATANGANA MAZE
  • Mme. MBEM Yvonne Léopoldine épouse AKOA

Compétences térritoriales

  • Des infractions qualifiées de délits ou de contraventions

    des demandes de mises en libertés formées par toutes personne détenue et poursuivie devant lui, pour une infraction de sa compétence

    des crimes comis par les mineurs sans coauteur ou complice majeur

  • des actions de recouvrement, par procédure simplifiées, des créances civiles ou commerciales certaines, liquides et exigibles n'excedant pas dix millions (10 000 000) de francs CFA

    des diffrents dont le montant de la demande est inférieur ou egal à dix millions (10 000 000) de francs CFA

  • de toute requête tendant à obtenir l'interdiction à toute personne ou autorité, d'accomplir un acte pour lequel est est légalement incompétente

    des requêtes tendant à obtenir l'accomplissement par toute personne ou autorité, d'un acte qu'elle est tenue d'accomplir en vertu de la loi

    des requêtes tendant à obtenir l'accomplissement par toute personne

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North West Administrative Court

General informations

  • Creation date : December 29, 2006
  • opening date : March 15, 2012
  • Phone :
  • Address :
    • Post : P.O Box 4,168 Bamenda
    • E-Mail : This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.
  • location : Up-Station Bamenda
  • Territorial jurisdiction : NORTH WEST Region

HEAD OF THE COURT

  • President : Mrs Justice AWASOM née ASAA Florence FRU, Magistrate
  • Registrar-in-Chief : Mr. NKWELLE Francis NDENE, Senior Court Registrar

Personnelt

  • Magistrates : 03
  • Registry staff : 04
  • Other officials :
  • Other staff :

Activités

STATISTICS OF SUBSTANTIVE MATTERS ENROLLED AND JUDGMENTS RENDERED
(last three years)
Year Matters within the year Matters Disposed Pending at end of the year
2018 230 48 182
2017 224 28 196
2016 197 06 191
STATISTICS ON THE SITUATION OF APPEALS IN SUBSTANTIVE MATTERS
(last three years)
Year URGENT APPLICATIONS REGISTERD URGENT APPLICATIONS DISPOSED URGENT APPLICATIONS PENDING
2018 06 01 01
2017 08 22 29
2016 06 01 00
STATISTICS ON THE SITUATION OF URGENT APPLICATIONS
(last three years)
Year URGENT APPLICATIONS REGISTERD URGENT APPLICATIONS DISPOSED URGENT APPLICATIONS PENDING
2018 11 09 02
2017 16 16 00
2016 05 05 00
STATISTICS ON THE SITUATION OF STAY OF EXECUTION
(last three years)
Year Stay of execution registerd Stay of execution disposed Stay of excution pending
2018 04 04 00
2017 12 12 00
2016 07 07 00

Compétences juridictionnelles

  • Des infractions qualifiées de délits ou de contraventions

    des demandes de mises en libertés formées par toutes personne détenue et poursuivie devant lui, pour une infraction de sa compétence

    des crimes comis par les mineurs sans coauteur ou complice majeur

  • des actions de recouvrement, par procédure simplifiées, des créances civiles ou commerciales certaines, liquides et exigibles n'excedant pas dix millions (10 000 000) de francs CFA

    des diffrents dont le montant de la demande est inférieur ou egal à dix millions (10 000 000) de francs CFA