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CONTRôle de l'action gouvernementale par voie de questions orales : le garde des sceaux à l'assemblée nationale

Monsieur le Ministre d'Etat,

I. Fonctionnement de la justice pendant la grève des avocats

La crise anglophone actuelle a été déclenché, entre autres, par les avocats suite à leur mouvement de grève visant à dénoncer certains maux qui minent leur profession. Des mesures cosmétiques ont été prises par le gouvernement pour remédier à la situation. Mais, apparement elles n'étaient pas suffisantes pour convaincre les avocats de regagner les tribunaux dans les régions anglophones. Cette situation ne semble pas vous gêner étant donné que les juridictions des régions francophones fonctionnent, tandis que celles des régions anglophones sont fermées.

Quelles sont les mesures prises ou envisagées pour assurer le fonctionnement effectif des tribunaux dans les régions anglophones, et le retour des avocats dans les prétoires?

II. Application par le Ministère de la Justice de la décision d'abandon des poursuites

Monsieur le Ministre d'Etat, Ministre de la Justice, le Chef de l'Etat a ordonné l'arrêt des poursuites contre les anglophones arrêtés et incarcérés dans le cadre de la crise qui secoue actuellement les deux régions d'expression anglaise du Cameroun. Certains ont été liberés, d'autres restent en détention.

(1) Combien restent en détention et pour quelle raison?

(2) Est-ce vous qui avez décidé de les maintenir en prison? Avez-vous décidé de violer délibérément la décision ordonnant l'arrêt des poursuites?

III. Identification et traitement des détenus

Quasiment toutes les personnes interpellées en rapport avec la crise anglophone actuelle ont été arrêtées dans les régions de Nord-Ouest et du Sud-Ouest. Curieusement, la plupart d'entre elles ont été transférées dans les villes de Yaoundé, Bafoussam, Douala etc. où elles ont été incarcérées.

(1) Pouvez-vous nous faire le point de la situation: nombre de personnes arrêtées; leur identité et les motifs de leur interpellation?

(2) Qu'est ce qui justifie votre décision de les transférer à Yaoundé, Bafoussam, Douala etc., et de les juger dans un tribunal militaire, en violation des conventions internationales pertinentes dont le Cameroun est signataire?

Je vous remercie.

voilà la quintessence de la question orale N°2017/0215/QO/AN/9, formulée à l'adresse de Monsieur le Ministre d'Etat, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, par l'Honorable FOBI NCHINDA Simon, Député à l'Assemblée Nationale.

Et c'est le vendredi, 29 juin 2018, que le Ministre d'Etat Laurent ESSO a apporté des éléments de réponse à cette question orale. C'était au cours de la séance publique présidée par le président de l'Assemblée Nationale.

Nous vous proposons, en anglais et en français, la réponse du Ministre d'Etat, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Laurent ESSO

 

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