RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

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Directeur :          Monsieur AMADOU SOULEY,
                          Magistrat Hors Hiérarchie 2ème Groupe.


ORGANIGRAMME

 


Décret N°2012/389 du 18 septembre 2012 (Cliquer ici pour télécharger)

Article 34 :

(1) Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Affaires Pénales et des Grâces est chargée :

  • du suivi de la mise en œuvre de la politique pénale ;
  • du suivi de l’activité du Ministère Public en matière répressive ;
  • de l’instruction des dossiers de recours en grâce, de réhabilitation et de libération conditionnelle ;
  • de la coopération internationale dans les domaines de l’entraide judiciaire pénale, de l’extradition et du suivi des transferts ;
  • de la tenue du fichier central du casier judiciaire et de la confection de bulletins du casier judiciaire délivrés au niveau du Ministère de la justice ;
  • de l’élaboration du bulletin biennal, quinquennal et décennal des tendances criminelles.

(2) Elle comprend :

  • la Sous-Direction de la Coopération Judiciaire Internationale ;
  • la Sous-Direction de l’Action Pénale ;
  • la Sous-Direction du Casier Judiciaire Central ;
  • le Bureau du Fichier et du Classement.

SECTION 1 : DE LA SOUS-DIRECTION DE LA COOPÉRATION JUDICIAIRE INTERNATIONALE

Article 35 :

(1) Placé sous l’autorité d’un Sous-directeur, la sous-direction de la Coopération Judiciaire Internationale est chargée de :

  • l’exécution des commissions rogatoires internationales en matière pénale ;
  • l’instruction des dossiers d’extraction, d’entraide judiciaire pénale et du suivi des transferts.

(2) Elle comprend outre le Sous-Directeur, deux (02) Chargés d’Études Assistants.

SECTION 2 : DE LA SOUS-DIRECTION DE L’ACTION PÉNALE

Article 36 :

(1) Placé sous l’autorité d’un Sous-Directeur, la Sous-Direction de l’Action Pénale est chargée :

  • du suivi de l’action du Ministère public en matière répressive ;
  • du suivi de l’application des mesures tendant à limiter le nombre et la durée des détentions préventives ;
  • du suivi et du contrôle de l’exécution des peines prononcées par les juridictions répressives ;
  • de l’instruction des dossiers de recours en grâce, de réhabilitation et de libération conditionnelle ;
  • de l’élaboration du bulletin biennal, quinquennal et décennal des tendances criminelles.

(2) Elle comprend, outre le Sous-Directeur, trois (03) Chargés d’Études Assistants.

SECTION 3 : DE LA SOUS – DIRECTION DU CASIER JUDICIAIRE CENTRAL

Article 37 :

(1) Placé sous l’autorité d’un Sous-Directeur, la Sous-Direction du Casier Judiciaire Central est chargée :

  • de la supervision des activités des greffes des juridictions et du Ministère Public en matière de confection des Fiches et des Bulletins du Casier Judiciaire ;
  • de la centralisation et du classement des Fiches du Casier Judiciaire reçues des juridictions nationales et étrangères ;
  • de la ventilation des Bulletins n°1 du Casier Judiciaire, après concertation avec la Sous-direction de l’Action Pénale, des mentions rendues nécessaires par des décisions de justice postérieures à la confection des Fiches ;
  • de la confection et de la délivrance des Bulletins du Casier Judiciaire incombant au Ministère de la Justice ;
  • de la participation à l’élaboration du bulletin biennal, quinquennal et décennal des tendances criminelles.

(2) Elle comprend, outre le Sous-Directeur, trois (03) Chargés d’Études Assistants.