RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Ce site web est le canal officiel de diffusion des informations au Ministère de la Justice du Cameroun


Directeur :           Monsieur KENFACK DOUAJNI  Gaston,
                           Magistrat Hors Hiérarchie 2ème Groupe.


 Décret N°2012/389 du 18 septembre 2012 (Cliquer ici pour télécharger)


ORGANIGRAMME


Article 24 :

(1) Placé sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de la Législation est chargée :

  • de l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires en matière civile, commerciale, sociale, traditionnelle, pénale, de contentieux administratif et financier, de procédure et d’organisation judiciaires ;
  • des avis juridiques à la demande des Départements Ministériels et des organismes ou institutions étatiques ;
  • de la collecte et de l’exploitation des conventions internationales, des textes du droit communautaire, ainsi que de leur intégration dans le droit interne ;
  • de la collecte et de l’exploitation de la jurisprudence ;
  • de la vérification de la régularité juridique des engagements du Ministère ;
  • de la contribution aux actions et aux activités tendant à l’amélioration des connaissances des personnels en législation comparée, dans les domaines de compétence du Ministère ;
  • de tous travaux de droit comparé ou relatifs aux droits étrangers pour le compte du Ministère.

(2) Elle comprend :

SECTION 1 : LA SOUS-DIRECTION DE LA LÉGISLATION CIVILE, COMMERCIALE, SOCIALE ET TRADITIONNELLE

SECTION 2 : LA SOUS-DIRECTION DE LA LÉGISLATION PÉNALE

SECTION 3 : LA SOUS-DIRECTION DE LA LÉGISLATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE

Le bureau du Fichier et du Classement.

 SECTION 1 : DE LA SOUS-DIRECTION DE LA LÉGISLATION CIVILE, COMMERCIALE, SOCIALE ET TRADITIONNELLE

Article 25 :

(1) Placée sous l’autorité d’un Sous-Directeur, la Sous-Direction de la Législation Civile, Commerciale, Sociale et Traditionnelle est chargée de :

  • l’élaboration et de l’actualisation des textes législatifs et réglementaires en matière civile, commerciale, sociale et traditionnelle ;
  • la collecte et de l’exploitation des conventions internationales et des textes du droit communautaire ainsi que de leur intégration dans le droit interne.
  • la collecte et de l’exploitation de la jurisprudence en matière civile, commerciale, sociale et traditionnelle ;
  • l’étude des projets de textes législatifs et réglementaires en matière civile, commerciale, sociale et traditionnelle initiés par d’autres départements ministériels ou organisme et institutions et soumis à l’avis du Ministère ;
  • la vérification de la régularité juridique des engagements du Ministère.

(2) Elle comprend, outre le Sous-Directeur, trois (03) Chargés d’Études Assistants.

SECTION 2 : DE LA SOUS-DIRECTION DE LA LÉGISLATION PÉNALE

Article 26 :

(1) Placé sous l’autorité d’un Sous-Directeur, la Sous-Direction de la Législation Pénale est chargée :

  • l’élaboration et de l‘actualisation des textes législatifs et réglementaires en matière pénale ;
  • la collecte et de l’exploitation des conventions internationales et des textes du droit interne ;
  • la collecte et l’exploitation de la jurisprudence en matière pénale ;
  • l’étude des projets de textes législatifs et réglementaires en matière pénale initiés par d’autres départements ministériels ou organismes et institutions et soumis à l’avis du Ministère ;
  • la vérification de la régularité juridique des engagements du Ministère.

(2) Elle comprend, outre le Sous-Directeur, trois (03) chargés d’Études Assistants.

SECTION 3 : DE LA SOUS-DIRECTION DE LA LÉGISLATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE

Article 27 :

(1) Placé sous l’autorité d’un Sous-Directeur, la Sous-Direction de la Législation Administrative et Financière est chargée de :

  • l’élaboration et de l‘actualisation des textes législatifs et réglementaires en matière administrative et financière ;
  • la collecte et de l’exploitation des conventions internationales et des textes du droit communautaire ainsi que de leur intégration dans le droit interne ;
  • la collecte et l’exploitation de la jurisprudence en matière administrative et financière ;
  • l’étude des projets de textes législatifs et réglementaires en matière pénale initiés par d’autres départements ministériels ou organismes et institutions et soumis à l’avis du Ministère ;
  • la vérification de la régularité juridique des engagements du Ministère.

(2) Elle comprend, outre le Sous-Directeur, trois (03) chargés d’Etudes Assistants.