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Acceuil Arrêtés Arrete N° 051 / MJ du 17 Juillet 2001
Arrete N° 051 / MJ du 17 Juillet 2001 PDF Imprimer Envoyer

Portant création d'une Cellule de Lutte contre la Corruption au sein du Ministère de la Justice

LE MINISTRE D'ETAT, CHARGE DE LA JUSTICE, GARDE DES SCEAUX,

  • Vu la Constitution
  • Vu le décret n°96/280 du 02 décembre1996 portant organisation du Ministère de la Justice;
  • Vu le décret n°97/205 du 07 décembre1997 portant organisation du Ministère de la Justice;

Arrete

Article 1er :

Il est créé au sein du Ministère de la Justice une Cellule de Lutte contre la Corruption, ci-après désignée "La Cellule"

Article 2 :

Placée sous l'autorité directe du Ministre, la Cellule est chargée :

  • De veiller à la mise en oeuvre effective des mesures de lutte contre la corruption prescrites au Ministère dans le cadre du Plan Gouvernemental de lutte contre la corruption.
  • D'executer toute mission relative à la prévention et à la répression de la corruption au sein du Ministère.

 

Article 3 :

  • Présidée par l'Inspecteur Général des Services Judiciaires, la Cellule comprend, outre son Président, 08 membres dont 04 représentants
  • Le président et les membres de la cellule sont désignés par arrêté du ministre.

Yaoundé, le 17 Juillet 2001

LE MINISTRE D'ETAT, CHARGE DE LA JUSTICE , GARDE DES SCEAUX

AMADOU ALI
 

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