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Compilation des instruments juridiques PDF Print E-mail
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Compilation des instruments juridiques internationaux, regionaux et nationaux des droits de l'hommE

Trouvez ci-dessous la diffusion de la compilation des instruments juridiques internationaux, régionaux et nationaux des Droits de l'Homme.

Version Anglaise. Version Française

 
QUESTION ORALE A L'ASSEMBLE PDF Print E-mail
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CONTRôle de l'action gouvernementale par voie de questions orales : le garde des sceaux à l'assemblée nationale

Monsieur le Ministre d'Etat,

I. Fonctionnement de la justice pendant la grève des avocats

La crise anglophone actuelle a été déclenché, entre autres, par les avocats suite à leur mouvement de grève visant à dénoncer certains maux qui minent leur profession. Des mesures cosmétiques ont été prises par le gouvernement pour remédier à la situation. Mais, apparement elles n'étaient pas suffisantes pour convaincre les avocats de regagner les tribunaux dans les régions anglophones. Cette situation ne semble pas vous gêner étant donné que les juridictions des régions francophones fonctionnent, tandis que celles des régions anglophones sont fermées.

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Textes relevant des affectations et nominations du 26 juin 201 PDF Print E-mail
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PERSonnels judiciaires : encore des mouvements

Après celui du 10 juin 2018, un nouveau vent de promotion et d'affectation a soufflé sur le service public de la Justice le mardi, 26 juin 2018. Et ce sont au total sept (07) Arrêtés qui ont été signés par le Ministre d'Etat, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Laurent Esso. Entre départs à la retraite, affectations, mutations et autres promotions, ce vaste mouvement des personnels n'a pas épargné ni les services centraux du Ministère de la Justice, ni les juridictions.

Retrouvez l'intégralité de ces textes en cliquant sur le lien suivant :

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textes et lois rélatifs à la Justice PDF Print E-mail
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TEXTES ET LOIS RELATIFS À la justice

Decree n°2006/088 of 11 march 2006 relating to the setting up, the organisation and the functioning of the National Anti-Corruption Commission;

Loi n° 2006/088 du 11 mars 2006 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale Anti-Corruption;

Decree n° 2002/300 of 3rd December 2002 to appoint the authority entitled to receive notification of copies of request for an advisory opinion lodged with the Common Court of Justice and Arbitration OHADA

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Textes et Lois relatifs à l'économie, aux élections, au domaine et àl'administration PDF Print E-mail
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textes et lois relatifs à l'économie, aux elections, au domaine et à l'administration

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