RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

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Secrétaire Général :           Monsieur FONKWE Joseph FONGANG
                                    Magistrat Hors Hiérarchie 1er Groupe


Décret N°2012/389 du 18 septembre 2012 (Cliquer ici pour télécharger)


ORGANIGRAMME


Article 10 :

(1) Le Secrétariat Général est placé sous l’autorité d’un Secrétaire Général, principal collaborateur du Ministre, qui suit l’instruction des affaires du Département et reçoit du Ministre les délégations de signature nécessaires.

À ce titre, il :

  • coordonne l’action des services de l’Administration Centrale et des Services Déconcentrés et tient à cet effet des réunions de coordination dont il adresse le procès-verbal au Ministre ;
  • définit et codifie les procédures internes du Ministère ;
  • Veille à la formation permanente du personnel et organise sous l’autorité du Ministre, des séminaires et des stages de recyclage, de perfectionnement ou de spécialisation ;
  • suit, sous l’autorité du Ministre, l’action du personnel des services rattachés dont il approuve le programme d’action et reçoit les comptes rendus d’activités ;
  • veille à la célébrité dans le traitement des dossiers, centralise les archives et gère la documentation.

(2) En cas d’absence ou d’empêchement du Secrétaire Général, le Ministre désigne le Directeur le plus ancien dans le grade le plus élevé pour assurer l’intérim.

Article 11 : Sont rattachés au Secrétariat Général :

SECTION 1 : LA DIVISION DES ÉTUDES ET DE LA PROSPECTIVE

SECTION 2 : LA CELLULE DES SYSTÈMES D’INFORMATION, DES RÉSEAUX ET DES STATISTIQUES

SECTION 3 : LA CELLULE DE SUIVI

SECTION 4 : LA CELLULE DE COMMUNICATION

SECTION 5 : LA CELLULE DE TRADUCTION

SECTION 6 : LA SOUS-DIRECTION DE L’ACCUEIL, DU COURRIER ET DE LIAISON

SECTION 7 : LE SERVICE DE LA DOCUMENTATION ET DES ARCHIVES

SECTION 1 : DE LA DIVISION DES ÉTUDES ET DE LA PROSPECTIVE

Article 12 :

(1) Placé sous l’autorité d’un Chef de Division, la Division des Études et de la Prospective est chargée :

  • de l’élaboration et du suivi de la mise en œuvre de la stratégie sectorielle du Ministère ;
  • de la préparation du Cadre de Dépense à Moyen Terme (CDMT) du ministère, en liaison avec les autres administrations concernées ;
  • de l’assistance et du conseil en matière de planification des activités des autres services du Ministère ;
  • de la conduite et de la réalisation des études, ainsi que du suivi de la mise en œuvre des programmes et projets, en liaison avec les partenaires concernés ;
  • de la mise en place des outils d’analyse, de planification, de suivi de contrôle de gestion des risques et de modification des projets ;
  • de s’assurer de la cohérence entre la carte judiciaire, pénitentiaire et la carte administrative ;
  • de la planification et du suivi en ce qui concerne la réalisation des infrastructures des palais de justice et des prisons ;
  • des études prospectives en vue de permettre un déploiement efficient des personnels magistrats, non magistrats et pénitenciers ;
  • de la structuration et de la mise en œuvre du partenariat entre les secteurs de la justice et de l’administration pénitentiaire ;
  • de la constitution et de la mise à jour de la banque des projets et des statistiques dans les domaines judiciaires et pénitenciers.

(2) Elle comprend :

  • la Cellule des Études ;
  • la Cellule de la Prospective.

Article 13 :

(1) Placé sous l’autorité d’un Chef de Cellule, la Cellule des Études est Chargée de :

  • l’élaboration et du suivi de la mise en œuvre de la stratégie sectorielle du Ministère ;
  • la conduite et de la réalisation des études, ainsi que du suivi de la mise en œuvre des programmes et projets, en liaison avec les partenaires concernés ;
  • la mise en place des outils d’analyse, de planification, de suivi de contrôle de gestion des risques et de modification des projets ;
  • la planification et du suivi en ce qui concerne la réalisation des infrastructures des palais de justice ;
  • la structuration et de la mise en œuvre du partenariat entre les secteurs de la justice et de l’Administration pénitentiaire ;
  • la préparation du cadre de Dépenses à Moyen Terme (CDMT) du ministère, en liaison avec les autres administrations concernées ;
  • l’assistance et du conseil en matière de planification des activités des autres services du Ministère.

(2) Elle comprend, outre le Chef de Cellule, trois (03) Chargés d’Études Assistants.

Article 14 : (1) Placé sous l’autorité d’un Chef de Cellule, la Cellule de la Prospective est Chargée :

  • de s’assurer de la cohérence entre la carte judiciaire, pénitentiaire et la carte administrative ;
  • des études prospectives en vue de permettre un déploiement efficient des personnels magistrats, non magistrats et pénitenciers ;
  • de la constitution et de la mise à jour de la banque des projets et des statistiques dans les domaines judiciaires et pénitenciers.

(2) Elle comprend, outre le Chef de Cellule, les Chargés d’Études Assistants.

SECTION 2 : DE LA CELLULE DES SYSTÈMES D’INFORMATION, DES RÉSEAUX ET DES STATISTIQUES

Article 15 :

(1) Placé sous l’autorité d’un Chef de Cellule, la Cellule des Systèmes d’Information, des Réseaux et des Statistiques est chargée :

  • de la mise en œuvre des stratégies définies dans le domaine de l’informatique et des réseaux de communication au sein du Ministère, des juridictions et des établissements pénitentiaires ;
  • de la collecte des données et de l’élaboration des bulletins statistiques en conformité avec les recommandations du gouvernement en la matière ;
  • de la coordination des activités informatiques des juridictions, des services déconcentrés et des établissements pénitentiaires ;
  • de la conception, de la réalisation, de la mise en exploitation et de la maintenance des applications informatiques du Ministère, des juridictions, des services déconcentrés et des établissements pénitentiaires ;
  • de la gestion et de l’administration des réseaux de communication du Ministère, des juridictions, des services déconcentrés et des établissements pénitentiaires ;
  • du suivi et de l’exploitation des logiciels et applications de gestion des procédures informatisées ;
  • du suivi de l’exploitation par les utilisateurs, des applications informatisées ;
  • de la gestion des supports magnétiques ;
  • de la gestion de la sécurité informatique ;
  • de la gestion des consommables de production ;
  • de l’administration des bases de données ;
  • de la gestion et de l’administration des réseaux ;
  • de l’élaboration, de la gestion et de l’administration des bases de données ;
  • de la gestion technique et de la maintenance du parc informatique du Ministère et des établissements pénitentiaires ;
  • de la production des états statistiques de l’activité judiciaire et pénitentiaire ;
  • de l’élaboration des tableaux de bord statistique ;
  • de la veille technologique.

(2) Elle comprend, outre le Chef de Cellule, quatre (04) Chargés d’Études Assistants.

SECTION 3 : DE LA CELLULE DE SUIVI

Article 16 :

(1) Placé sous l’autorité d’un Chef de Cellule, la Cellule de Suivi est chargée :

  • du suivi des activités des services centraux, déconcentrés et judiciaires, à l’exception des activités juridictionnelles ;
  • de la synthèse des programmes d’action, des notes de conjoncture et des rapports d’activités transmis par les services centraux et déconcentrés du Ministère ainsi que les juridictions ;
  • de toute étude ou mission à elle confiée par la hiérarchie.

(2) Elle comprend, outre le Chef de Cellule, deux (02) Chargés d’Études Assistants.

SECTION 4 : DE LA CELLULE DE COMMUNICATION

Article 17 :

(1) Placé sous l’autorité d’un Chef de Cellule, la Cellule de communication est chargée de :

  • la mise en œuvre de la stratégie de communication gouvernementale au sein du Ministère ;
  • la conception et de la mise en forme des messages spécifiques du Ministre ;
  • la collecte, de la conservation et de l’analyse de la documentation journalistique et audiovisuelle du Ministère ;
  • l’exploitation des articles relatifs à l’Administration Pénitentiaire et à la Justice, parus dans la presse nationale et internationale ;
  • la promotion permanente de l’image du Ministère ;
  • l’organisation et du protocole des cérémonies auxquelles participent le Ministre, le Ministre Délégué ou le Secrétaire d’État ;
  • la réalisation des émissions du Ministère dans les médias ;
  • l’organisation des conférences de presse et autres actions de communication du Ministre, du Ministre Délégué ou du Secrétaire d’État ;
  • la rédaction et de la publication du bulletin d’informations et de toutes les publications intéressant le Ministère.

(2) Elle comprend, outre le Chef de Cellule, deux (02) Chargés d’Études Assistants.

SECTION 5 : DE LA CELLULE DE TRADUCTION

Article 18 :

(1) Placé sous l’autorité d’un Chef de Cellule, la Cellule de Traduction est chargée :

  • de la traduction courante des documents ;
  • du contrôle de la qualité de la traduction ;
  • de la constitution d’une banque de données terminologiques.

(2) Elle comprend, outre le Chef de Cellule, quatre (04) Chargés d’Etudes Assistants dont deux (02) chargés de la traduction en langue française et deux (02) en langue anglaise.

SECTION 6 : DE LA SOUS-DIRECTION DE L’ACCUEIL, DU COURRIER ET DE LIAISON

Article 19 :

(1) Placé sous l’autorité d’un Sous-Directeur, la Sous-Direction de l’Accueil, du Courrier et de Liaison est chargée :

  • de l’accueil, de l’information et de l’orientation des usagers ;
  • de la réception, du tri, du traitement et de la ventilation du courrier ;
  • du classement et de la conservation des actes signés ;
  • de la reproduction et de la notification des actes individuels et de la ventilation des actes réglementaires ainsi que de tous autres documents de service ;
  • de la relance des services pour le traitement des dossiers.

(2) Elle comprend :

  • le Service de l’Accueil et de l’Orientation ;
  • le Service du courrier et de Liaison ;
  • le Service de la Relance.

Article 20 :

(1) placé sous l’autorité d’un Chef de Service, le Service de l’Accueil et de l’Orientation est chargé :

  • de la réception des dossiers ;
  • de la réception des requêtes ;
  • de l’accueil et de l’information des usagers ;
  • du contrôle de conformité des dossiers.

(2) Il comprend :

  • le Bureau de l’Information et du Contrôle ;
  • le Bureau des Rejets.

Article 21 :

(1) Placé sous l’autorité d’un Chef de Service, le Service du Courrier et de Liaison est chargé :

  • de l’enregistrement et de la codification des dossiers physiques ;
  • de la ventilation du courrier ;
  • du classement et de la conservation des actes signés ;
  • de la reproduction des actes individuels et tous autres documents de service ;
  • de la notification des actes signés ;
  • de la création des dossiers électroniques.

(2) Il comprend :

  • le Bureau du Courrier « Arrivée » ;
  • le Bureau du Courrier « Départ » ;
  • le Bureau de la Reprographie.

Article 22 : Placé sous l’autorité d’un Chef de Service, le Service de la Relance est chargé de :

  • l’enregistrement des requêtes des usagers ;
  • la relance automatique des services en cas de non-respect des délais normatifs de traitement des dossiers ;
  • l’initiation de la relance des autres Départements Ministériels.

SECTION 7 : DU SERVICE DE LA DOCUMENTATION ET DES ARCHIVES

Article 23 :

(1) Placé sous l’autorité d’un Chef de Service, le Service de la Documentation et des Archives est chargé :

  • de l’acquisition et de la conservation des ouvrages, des revues et des journaux juridiques utiles aux Services Judiciaires et à l’Administration Pénitentiaire ;
  • de la conception et de la mise en place d’un système de classement de la documentation du Ministère ;
  • de la collecte, de la centralisation, de la conservation et de la diffusion de la documentation intéressant le Ministère ;
  • de la conception et de la mise en place d’un système de classement de la documentation du Ministère ;
  • de la collecte, de la centralisation, de la conservation et de la diffusion de la documentation intéressant le Ministère ;
  • de la constitution d’une bibliothèque du Ministère ;
  • de l’abonnement aux différentes revues et publications intéressant le Ministère ;
  • de la conservation des archives du Ministère ;
  • des relations avec les Archives Nationales.

(2) Il comprend :

  • la Bibliothèque ;
  • le Bureau de la Documentation ;
  • le Bureau des Archives.

 


Directeur :          Monsieur AMADOU SOULEY,
                          Magistrat Hors Hiérarchie 2ème Groupe.


ORGANIGRAMME

 


Décret N°2012/389 du 18 septembre 2012 (Cliquer ici pour télécharger)

Article 34 :

(1) Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Affaires Pénales et des Grâces est chargée :

  • du suivi de la mise en œuvre de la politique pénale ;
  • du suivi de l’activité du Ministère Public en matière répressive ;
  • de l’instruction des dossiers de recours en grâce, de réhabilitation et de libération conditionnelle ;
  • de la coopération internationale dans les domaines de l’entraide judiciaire pénale, de l’extradition et du suivi des transferts ;
  • de la tenue du fichier central du casier judiciaire et de la confection de bulletins du casier judiciaire délivrés au niveau du Ministère de la justice ;
  • de l’élaboration du bulletin biennal, quinquennal et décennal des tendances criminelles.

(2) Elle comprend :

  • la Sous-Direction de la Coopération Judiciaire Internationale ;
  • la Sous-Direction de l’Action Pénale ;
  • la Sous-Direction du Casier Judiciaire Central ;
  • le Bureau du Fichier et du Classement.

SECTION 1 : DE LA SOUS-DIRECTION DE LA COOPÉRATION JUDICIAIRE INTERNATIONALE

Article 35 :

(1) Placé sous l’autorité d’un Sous-directeur, la sous-direction de la Coopération Judiciaire Internationale est chargée de :

  • l’exécution des commissions rogatoires internationales en matière pénale ;
  • l’instruction des dossiers d’extraction, d’entraide judiciaire pénale et du suivi des transferts.

(2) Elle comprend outre le Sous-Directeur, deux (02) Chargés d’Études Assistants.

SECTION 2 : DE LA SOUS-DIRECTION DE L’ACTION PÉNALE

Article 36 :

(1) Placé sous l’autorité d’un Sous-Directeur, la Sous-Direction de l’Action Pénale est chargée :

  • du suivi de l’action du Ministère public en matière répressive ;
  • du suivi de l’application des mesures tendant à limiter le nombre et la durée des détentions préventives ;
  • du suivi et du contrôle de l’exécution des peines prononcées par les juridictions répressives ;
  • de l’instruction des dossiers de recours en grâce, de réhabilitation et de libération conditionnelle ;
  • de l’élaboration du bulletin biennal, quinquennal et décennal des tendances criminelles.

(2) Elle comprend, outre le Sous-Directeur, trois (03) Chargés d’Études Assistants.

SECTION 3 : DE LA SOUS – DIRECTION DU CASIER JUDICIAIRE CENTRAL

Article 37 :

(1) Placé sous l’autorité d’un Sous-Directeur, la Sous-Direction du Casier Judiciaire Central est chargée :

  • de la supervision des activités des greffes des juridictions et du Ministère Public en matière de confection des Fiches et des Bulletins du Casier Judiciaire ;
  • de la centralisation et du classement des Fiches du Casier Judiciaire reçues des juridictions nationales et étrangères ;
  • de la ventilation des Bulletins n°1 du Casier Judiciaire, après concertation avec la Sous-direction de l’Action Pénale, des mentions rendues nécessaires par des décisions de justice postérieures à la confection des Fiches ;
  • de la confection et de la délivrance des Bulletins du Casier Judiciaire incombant au Ministère de la Justice ;
  • de la participation à l’élaboration du bulletin biennal, quinquennal et décennal des tendances criminelles.

(2) Elle comprend, outre le Sous-Directeur, trois (03) Chargés d’Études Assistants.


Directeur :      Monsieur MAHOUVE Michel,
                           Magistrat Hors Hiérarchie 1er Groupe.


 Décret N°2012/389 du 18 septembre 2012 (Cliquer ici pour télécharger)


ORGANIGRAMME


 Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Affaires Non Répressives et du Sceau comprend :

I. La Sous-Direction du Contentieux Administratif, Financier et des Comptes. Elle est placée sous l’autorité d’un Sous-Directeur et est chargée du suivi des affaires pendantes devant les juridictions administratives et des comptes. Elle comprend, outre le Sous-Directeur, trois (3) Chargés d’Etudes-Assistants ;

II. La Sous-Direction des Autres Affaires Non Répressives et du Sceau. Elle est placée sous l’autorité d’un Sous-Directeur et comprend trois (3) Services avec à leurs têtes trois (3) Chefs de Services :

  • Le Service des Affaires Commerciales, Sociales et Traditionnelles, chargé du suivi des affaires pendantes devant les juridictions civiles, commerciales sociales et de droit traditionnel;
  • Le Service du Sceau, de la Nationalité et du Changement de Nom, chargé de
  • La conservation et l’apposition du Sceau de l’Etat ; 
  • La commande des timbres secs ;
  • L’instruction des dossiers d’habilitation des graveurs ; 
  • L’instruction des affaires relatives à l’acquisition, à la perte, à la déchéance et au contentieux de la nationalité camerounaise ; 
  • L’instruction des demandes de changement de noms, prénoms et pseudonymes et du suivi de la procédure en cette matière.
  • Le Service de la Coopération Judiciaire Internationale en Matière Non Répressive, chargé du suivi des dossiers correspondants, en matière civile, commerciale et sociale, à destination ou en provenance des pays étrangers.

 


Directeur :           Monsieur KENFACK DOUAJNI  Gaston,
                           Magistrat Hors Hiérarchie 2ème Groupe.


 Décret N°2012/389 du 18 septembre 2012 (Cliquer ici pour télécharger)


ORGANIGRAMME


Article 24 :

(1) Placé sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de la Législation est chargée :

  • de l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires en matière civile, commerciale, sociale, traditionnelle, pénale, de contentieux administratif et financier, de procédure et d’organisation judiciaires ;
  • des avis juridiques à la demande des Départements Ministériels et des organismes ou institutions étatiques ;
  • de la collecte et de l’exploitation des conventions internationales, des textes du droit communautaire, ainsi que de leur intégration dans le droit interne ;
  • de la collecte et de l’exploitation de la jurisprudence ;
  • de la vérification de la régularité juridique des engagements du Ministère ;
  • de la contribution aux actions et aux activités tendant à l’amélioration des connaissances des personnels en législation comparée, dans les domaines de compétence du Ministère ;
  • de tous travaux de droit comparé ou relatifs aux droits étrangers pour le compte du Ministère.

(2) Elle comprend :

SECTION 1 : LA SOUS-DIRECTION DE LA LÉGISLATION CIVILE, COMMERCIALE, SOCIALE ET TRADITIONNELLE

SECTION 2 : LA SOUS-DIRECTION DE LA LÉGISLATION PÉNALE

SECTION 3 : LA SOUS-DIRECTION DE LA LÉGISLATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE

Le bureau du Fichier et du Classement.

 SECTION 1 : DE LA SOUS-DIRECTION DE LA LÉGISLATION CIVILE, COMMERCIALE, SOCIALE ET TRADITIONNELLE

Article 25 :

(1) Placée sous l’autorité d’un Sous-Directeur, la Sous-Direction de la Législation Civile, Commerciale, Sociale et Traditionnelle est chargée de :

  • l’élaboration et de l’actualisation des textes législatifs et réglementaires en matière civile, commerciale, sociale et traditionnelle ;
  • la collecte et de l’exploitation des conventions internationales et des textes du droit communautaire ainsi que de leur intégration dans le droit interne.
  • la collecte et de l’exploitation de la jurisprudence en matière civile, commerciale, sociale et traditionnelle ;
  • l’étude des projets de textes législatifs et réglementaires en matière civile, commerciale, sociale et traditionnelle initiés par d’autres départements ministériels ou organisme et institutions et soumis à l’avis du Ministère ;
  • la vérification de la régularité juridique des engagements du Ministère.

(2) Elle comprend, outre le Sous-Directeur, trois (03) Chargés d’Études Assistants.

SECTION 2 : DE LA SOUS-DIRECTION DE LA LÉGISLATION PÉNALE

Article 26 :

(1) Placé sous l’autorité d’un Sous-Directeur, la Sous-Direction de la Législation Pénale est chargée :

  • l’élaboration et de l‘actualisation des textes législatifs et réglementaires en matière pénale ;
  • la collecte et de l’exploitation des conventions internationales et des textes du droit interne ;
  • la collecte et l’exploitation de la jurisprudence en matière pénale ;
  • l’étude des projets de textes législatifs et réglementaires en matière pénale initiés par d’autres départements ministériels ou organismes et institutions et soumis à l’avis du Ministère ;
  • la vérification de la régularité juridique des engagements du Ministère.

(2) Elle comprend, outre le Sous-Directeur, trois (03) chargés d’Études Assistants.

SECTION 3 : DE LA SOUS-DIRECTION DE LA LÉGISLATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE

Article 27 :

(1) Placé sous l’autorité d’un Sous-Directeur, la Sous-Direction de la Législation Administrative et Financière est chargée de :

  • l’élaboration et de l‘actualisation des textes législatifs et réglementaires en matière administrative et financière ;
  • la collecte et de l’exploitation des conventions internationales et des textes du droit communautaire ainsi que de leur intégration dans le droit interne ;
  • la collecte et l’exploitation de la jurisprudence en matière administrative et financière ;
  • l’étude des projets de textes législatifs et réglementaires en matière pénale initiés par d’autres départements ministériels ou organismes et institutions et soumis à l’avis du Ministère ;
  • la vérification de la régularité juridique des engagements du Ministère.

(2) Elle comprend, outre le Sous-Directeur, trois (03) chargés d’Etudes Assistants.


Directeur :      Monsieur NFONSAM  MBEPSO Dieudonné,
                  Magistrat Hors Hiérarchie 2ème Groupe.


Décret N°2012/389 du 18 septembre 2012 (Cliquer ici pour télécharger)


ORGANIGRAMME


Article 38 :

(1) Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Professions Judiciaires est chargée du suivi et du contrôle des Professions Judiciaires.

(2) Elle comprend :

  • le Sous-Direction du suivi des Avocats ;
  • la Sous-Direction du suivi des Notaires, des Huissiers de Justice et des Autres Auxiliaires de Justice ;
  • le Bureau du Fichier et du Classement.

SECTION 1 : DE LA SOUS-DIRECTION DU SUIVI DES AVOCATS

Article 39 :

(1) Placé sous l’autorité d’un Sous-Directeur, la Sous-Direction du suivi des Avocats est chargée :

  • du suivi des questions relatives au Barreau ;
  • de la mise en état des dossiers des Avocats et des Avocats Stagiaires ;
  • de la tenue du fichier des Avocats et des Avocats Stagiaires ;
  • du suivi de la formation des Avocats.

(2) Elle comprend, outre le Sous-Directeur, deux (02) chargés d’Études Assistants.

SECTION 2 : DE LA SOUS-DIRECTION DU SUIVI DES NOTAIRES, HUISSIERS DE JUSTICE ET DES AUTRES AUXILIAIRES DE JUSTICE

Article 40 :

(1) Placé sous l’autorité d’un Sous-Directeur, la Sous-Direction des Notaires et des Autres Auxiliaires de justice est chargée :

  • du traitement des questions relatives aux professions de Notaire et d’Huissier de Justice ;
  • de l’instruction des dossiers de candidatures à la profession de Notaire et d’Huissier de justice et aux fonctions d’agent d’exécution ;
  • de la tenue du fichier des Notaires, des Huissiers de Justice et des Agents d’Exécution ;
  • du traitement des questions relatives à la notification, la signification et la transmission des actes extrajudiciaires concernant les personnes résidant à l’étranger et les actes de toute nature concernant le personnel diplomatique accrédité au Cameroun, en liaison avec le Ministère des Relations Extérieures ;
  • du contrôle des études et de la discipline des Notaires, des Huissiers de Justice et des Agents d’Exécution ;
  • du suivi de la formation des Notaires, des Huissiers et Autres Auxiliaires de Justice.

(2) Elle comprend, outre le Sous-Directeur, deux (02) Chargés d’Études Assistants.