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Actes Uniformes OHADA : l’Edition Spéciale de Novembre 2016 du Journal Officiel de l’OHADA consacrée à la version anglaise des Traités et Actes Uniformes de l’OHADA désormais disponible

depuis le jeudi 24 novembre 2016, le secrétariat Permanent de l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) a publié une Edition Spéciale de Novembre 2016, du Journal Officiel de l’OHADA consacrée à la version anglaise des Traités et Actes Uniformes de l’OHADA. Une version préliminaire qui est une compilation de dix (10) Traités et Actes Uniformes OHADA.

 

OHADA UNIFORM ACTS: The Special Edition of the OHADA Official Newspaper, November 2016 now available


The permanent Secretariat of OHADA has released on the 24 November 2016, a special edition of their official newspaper. The special edition comprises the English version of the Treaties and Uniform Acts of OHADA. This is a primary version which is a compilation of 10 (ten) Treaties and Uniform Acts of OHADA.

 

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