Textes de lois

RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

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Décret N°2020/193 du 15 avril 2020 portant commutation et remise de peines
Loi n°2017-12 du 12 juillet 2017 portant Code de Justice Militaire.
Loi n°17-11 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des entreprises publiques.
Loi n°17-10 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des établissements publics.
Loi n°2014-27 du 23 décembre 2014 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°97-21 du 10 septembre 1997 relative aux activités privées de gardiennage.
Loi n°2014-6 du 23 avril 2014 régissant l’activité d’affacturage au Cameroun.
Loi n°2014-15 du 18 juillet 2014 fixant les procédures de fonctionnement des commissions d’enquête parlementaire.
Loi n°2014-16 du 9 septembre 2014 portant règlement intérieur de l’Assemblée Nationale.
Loi n°2014-17 du 09 septembre 2014 portant règlement intérieur du Congrès du Parlement.
Loi n°2014-28 du 23 décembre 2014 portant répression des actes de terrorisme.

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