La Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International a 50 ans. Anniversaire célébré au Cameroun ce 24 mai 2017 au cours d’un colloque international sous le thème « La Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International à 50 ans et l’arbitrage en Afrique ». 

Une vue de la banderole de l’événement

Pour souffler sur ces 50 bougies, un parterre de personnalités dont des membres du gouvernement tels que Lejeune MBELLA MBELLA, Ministre des Relations Extérieures, Alamine OUSMANE MEY Ministre des Finances, Luc Magloire MBARGA ATANGANA Ministre du Commerce et le délégué du gouvernement auprès de la Communauté urbaine de Yaoundé Gilbert TSIMI EVOUNA et Naseri Paul Bea, le gouverneur de la région du Centre.

  
De gche à dte : Alamine Ousmane Mey (Minfi), Dorothé Sossa (SP Ohada), M. Sorieul (8ème Secrétaire Cndci)

 Des diplomates, des responsables d’organisations internationales et des membres du Corps judiciaire camerounais, ont pris part à la célébration. Par ailleurs, étaient présents le secrétaire de la Commission des Nations Unies pour le Droit commercial international, le secrétaire permanent de l’OHADA Dorothé Sossa.

  
De gauche à droite, MINETAT– Minjustice Laurent Esso, Naseri Paul Bea, gouverneur de la région du Centre

 D’entrée de colloque, le ministre d’Etat, ministre de la Justice, garde des Sceaux Laurent ESSO, qui a présidé les travaux, a annoncé que cet évènement de Yaoundé se tient en prélude à la célébration mondiale du 50ème anniversaire de la même institution spécialisée des Nations Unies, prévue à son siège à Vienne en Autriche du 4 au 6 juillet prochains.

Des participants dont à l’extrême droite le ministre des Arts et de la Culture Pr Narcisse Mouelle Kombi et le ministre des Petites et Moyennes entreprises, le Pr Laurent Serge Etoundi Ngoa.

 Ce colloque - anniversaire a permis au garde des Sceaux du Cameroun de rappeler certains instruments juridiques essentiels élaborés par cette institution qui ont contribué à l’harmonisation et au développement aussi bien des échanges commerciaux qu’aux investissements internationaux. Au chapitre du droit commercial, le parlement camerounais a autorisé le président de la République à ratifier, outre la convention des Nations Unies sur la vente internationale des marchandises du 11 avril 1980, la convention des Nations Unies sur l’utilisation des communications électroniques dans les contrats internationaux ( 23 novembre 2005) et la convention des Nations Unies sur le contrat de transport des marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer du 11 décembre 2008, plus connue sous la dénomination des « règles de Rotterdam ». Le pays entendant par-là renforcer son cadre juridique des échanges commerciaux et des investissements tant internes qu’internationaux tel qu’il le fait déjà avec les instruments OHADA.

 AU SUJET DE L’ARBITRAGE

La Commission des Nations Unies pour le Droit commercial international continue de promouvoir cet instrument élaboré en juin 1958 (Convention de New York) pour la reconnaissance et l’exécution internationale forcées des sentences arbitrales étrangères. Cette Convention de New York est antérieure à l’avènement même de la Commission.

Le Cameroun a récemment signé la Convention de Maurice sur la transparence dans les arbitrages entre investisseurs et Etats. C’était le 10 décembre 2014. Cette convention vise à améliorer le fonctionnement de l’arbitrage survenant entre Etats et investisseurs sur la base d’un instrument relatif aux investissements.

Le garde des Sceaux du Cameroun a solennellement promis que le ministère de la Justice, veillera à ce que le juge camerounais contribue à faire de l’arbitrage un outil important pour le règlement des litiges en matière de commerce international et en matière des investissements.

Le président de l’Association pour la promotion de l’Arbitrage en Afrique (APAA), en tant que président de cette Commission des Nations Unies, le Dr Gaston KENFACK DOUAJNI, a pour sa part détaillé les missions de la CNUDCI, sur fond d’un bref historique de l’APAA. Créé le 02 novembre 2005 par des juristes africains dont camerounais en Suisse, l’APAA promeut en Afrique, la culture des modes alternatifs de règlement des différends et de l’arbitrage. Son siège se situe à Yaoundé au Cameroun où elle existe légalement depuis le 22 juin 2006.

  
Président du Cnudci, Dr Gaston Kenfack Douajni, président Tcs Yap Abdou, PG du Centre J. K Fils Ntamack

Dans le détail donc, la Commission des Nations Unies pour le Droit commercial international est le principal organe juridique du système des Nations Unies dans le domaine du droit commercial international. Elle modernise et harmonise les règles du commerce international.

BILAN

Le président de l’APAA et de la CNUDCI a dressé le bilan de cette dernière. A ce jour, elle a élaboré des lois modèles, des guides et des conventions destinés à faciliter les échanges internationaux dans des domaines aussi variés que la vente et le transport des marchandises, le commerce électronique, la création des petites et moyennes entreprises, les suretés, les marchés publics, les procédures collectives internationales, l’arbitrage commercial international, l’arbitrage en matière des investissements, etc…

  
A droite, le Président de la Cnudci Dr Gaston Kenfack Douajni et la plaquette du colloque international

 La présidence de cette Commission est tournante entre les divers groupes des pays membres des Nations Unies, les candidatures à ce poste sont présentées par les Etats membres. Elle envisage créer un Centre régional en Afrique, le président de la République du Cameroun a donné son accord pour qu’il soit localisé au Cameroun.

Le colloque - anniversaire de Yaoundé s’est déroulé en deux sessions d’exposés, notamment sur l’arbitrage, proposés et animés par les organisations internationales régionales et sur la pratique arbitrale en Afrique. Une table ronde sur la présentation des défis rencontrés dans la pratique de l’arbitrage, présentés et animés par des experts en diverses disciplines de Droit, membres et responsables à divers échelons de la Commission des Nations Unies pour le Droit commercial international, a également permis de plancher sur cette question de la promotion de l’arbitrage en Afrique. Rendez-vous est pris pour le mois de juillet à Vienne en Autriche.