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Textes de lois
Loi n°2017-12 du 12 juillet 2017 portant Code de Justice Militaire.
Loi n°17-11 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des entreprises publiques.
Loi n°17-10 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des établissements publics.
Loi n°2014-27 du 23 décembre 2014 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°97-21 du 10 septembre 1997 relative aux activités privées de gardiennage.
Loi n°2014-6 du 23 avril 2014 régissant l’activité d’affacturage au Cameroun.
Loi n°2014-15 du 18 juillet 2014 fixant les procédures de fonctionnement des commissions d’enquête parlementaire.
Loi n°2014-16 du 9 septembre 2014 portant règlement intérieur de l’Assemblée Nationale.
Loi n°2014-17 du 09 septembre 2014 portant règlement intérieur du Congrès du Parlement.
Loi n°2014-28 du 23 décembre 2014 portant répression des actes de terrorisme.
Loi n°2014-11 du 16 décembre 2013 régissant les zones économiques au Cameroun.
Loi n° 2005-15 en date du 29 décembre 2005 relative à la lutte contre le trafic et la traite des enfants
Loi n° 2005-14 en date du 29 décembre 2005 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 99-001 du 7 juillet 1999 relative à l’exercice et à l’organisation de la profession d’opticien
Loi n° 2005-13 en date du 29 décembre 2005 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 98-014 du 14 juillet 1998 régissant les télécommunications au Cameroun
Loi n° 2006-4 du 14 juillet 2006 fixant le mode d'élection de conseillers régionaux
Loi n° 2-2006 du 25 avril 2006 autorisant le président de la République à ratifier le traité relatif à la conservation de la biodiversité et à la gestion durable des écosystèmes forestiers d'Afrique centrale
Loi n° 3-2006 du 25 avril 2006 relative à la déclaration des biens et avoirs
Loi N° 2019/020 du 24 décembre 2019 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi N° 2016/007 du 12 juillet portant code pénal
Loi n°97-19 du 07 août 1997 relative au contrôle des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs et à l’extradition et à l’entraide judiciaire en matière de trafic des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs
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