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Textes de lois
Lois
Loi n° 3-2006 du 25 avril 2006 relative à la déclaration des biens et avoirs
Loi N° 2019/020 du 24 décembre 2019 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi N° 2016/007 du 12 juillet portant code pénal
Loi n° 90/003 du 10 août 1990 autorisant le Président de la République à ratifier la convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et de substances psychotropes
Loi n°97-19 du 07 août 1997 relative au contrôle des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs et à l’extradition et à l’entraide judiciaire en matière de trafic des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs
Loi n°2018/001 du 06 avril 2018 autorisant le Président de la République à ratifier la convention entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le gouvernement de la République Fédérale d’Allemagne, en vue d’éviter la double imposition des entrep
Loi n°2005-5 du 27 juillet 2005autorisant le Président de la République à ratifier la Convention-cadre de l’Organisation Mondiale de la Santé pour la lutte antitabac
Loi n°87-29 du 17 décembre 1987 autorisant le Président de la République à ratifier la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, adoptée à Naîrobi le 26 juin 1981
Loi n°88-11 du 15 juillet 1988 autorisant le Président à ratifier la Convention des Nations-unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
Loi n°2018/005 du 11 juillet 2018 autorisant le Président de la République à accepter l’amendement à l’article 8 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale adoptée à New York le 15 janvier 1992
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