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Textes de lois
Lois
Loi n°2014-15 du 18 juillet 2014 fixant les procédures de fonctionnement des commissions d’enquête parlementaire.
Loi n°2014-16 du 9 septembre 2014 portant règlement intérieur de l’Assemblée Nationale.
Loi n°2014-28 du 23 décembre 2014 portant répression des actes de terrorisme.
Loi n°2014-17 du 09 septembre 2014 portant règlement intérieur du Congrès du Parlement.
Loi n°2014-11 du 16 décembre 2013 régissant les zones économiques au Cameroun.
Loi n° 2005-15 en date du 29 décembre 2005 relative à la lutte contre le trafic et la traite des enfants
Loi n° 2005-13 en date du 29 décembre 2005 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 98-014 du 14 juillet 1998 régissant les télécommunications au Cameroun
Loi n° 2005-14 en date du 29 décembre 2005 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 99-001 du 7 juillet 1999 relative à l’exercice et à l’organisation de la profession d’opticien
Loi n° 2006-4 du 14 juillet 2006 fixant le mode d'élection de conseillers régionaux
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