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Textes de lois
Lois
LOI N° 2006/017 29 DECEMBRE 2006 fixant l’organisation, les attributions et le fonctionnement des tribunaux régionaux des comptes
LOI N° 2011/024 14 DECEMBRE 2011 relative à la lutte contre le trafic et la traite des personnes
LOI N° 2006/015 du 29 DÉCEMBRE 2006 portant organisation judiciaire modifiée et complétée par la loi n° 2011/027 du 14 DÉCEMBRE 2011
LOI N° 2011/027 14 DECEMBRE 2011 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2006/015 du 29 décembre 2006 portant Organisation Judiciaire
LOI N° 2006/015 du 29 DÉCEMBRE 2006 portant Organisation Judiciaire
LOI N° 2007/001 DU 19 AVRIL 2007 instituant le Juge du Contentieux de l’exécution et fixant les conditions de l’exécution au Cameroun des décisions judiciaires et actes publics étrangers ainsi que des sentences arbitrales étrangères
Loi n°2010/005 du 13 avril 2010 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2006/011 du 29 decembre 2006 portant création, organisation et fonctionnement Elections Cameroon (ELECAM)
Loi n° 2006/011 du 29 décembre 2006 portant création, organisation et fonctionnement d'Elections Cameroon (ELECAM)
Loi N° 2017/015 du 12 juillet 2017 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi N° 2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun
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